CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Nicolas Obozil pour tout client professionnel ou particulier, sauf conditions particulières convenues par écrit.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS
Nicolas Obozil propose notamment les prestations suivantes :
• Cadrage et direction de la photographie
• Technique audiovisuelle (événementiel, conférences, expositions)
• Régie live et streaming
• Photographie professionnelle
• Montage et post-production
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la mission, les modalités d’intervention, les livrables et le tarif.
La prestation débute après acceptation écrite du devis.
ARTICLE 3 — INDÉPENDANCE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire intervient en qualité d’indépendant, sans lien de subordination avec le Client.
À ce titre :
• Il conserve la maîtrise de son organisation, de ses méthodes et de ses moyens techniques
• Il peut intervenir pour d’autres clients
Le Client peut définir des contraintes liées à la mission (planning, coordination, impératifs techniques ou organisationnels), sans que celles-ci ne constituent un lien de subordination.
Les parties s’engagent à collaborer dans le respect de ce cadre d’indépendance.
ARTICLE 4 — TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros HT et définis dans le devis.
Sauf mention contraire, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire :
– déplacements au-delà de 30 km
– frais d’hébergement et de restauration
– location ou besoins techniques spécifiques
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Délais
Le règlement des factures peut être exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.2 Acompte
Un acompte de 30 % peut être demandé pour toute prestation supérieure à 500 € ou nécessitant des engagements de frais.
La prestation peut débuter à réception de cet acompte.
5.3 Pénalités de retard
Conformément à Article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à Article D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation en cas de non paiement.
ARTICLE 6 — ANNULATION ET REPORT
En cas d’annulation par le Client :
– moins de 48h : 50 % du montant
Un report est étudié de bonne foi selon les disponibilités du Prestataire.
L’acompte versé reste acquis et imputé sur les sommes dues.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve les droits d’auteur sur les créations réalisées.
Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’exploitation défini au devis (usage, durée, support).
Toute utilisation non prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.
Le Prestataire peut utiliser les réalisations à des fins de promotion, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des aléas indépendants de sa volonté (force majeure, contraintes techniques, conditions extérieures).
ARTICLE 9 — MATÉRIEL
Le Prestataire utilise son matériel professionnel.
Le Client veille à assurer des conditions normales de sécurité pendant la prestation.
En cas de dommage imputable à une négligence manifeste, les frais de réparation pourront être facturés.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées pendant la mission.
Cette obligation s’applique pendant la durée de la relation et pendant 3 ans après son terme.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION
En cas de manquement grave, la prestation pourra être suspendue ou résiliée après échange entre les parties.
Les prestations réalisées restent dues.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.